Prévenir les expulsions et faciliter la mobilité dans les HLM

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a été publiée au Journal officiel du vendredi 27 mars 2009.

Parmi les dispositions contenues dans la loi, certaines concernent par exemple le parc social afin d’assurer une libération plus rapide des logements dès lors que ces logements sont en sous-occupation ou occupés par des ménages ayant des revenus 2 fois supérieurs aux plafonds de ressources. La loi contient par ailleurs des mesures pour prévenir les risques d’expulsion avec l’instauration obligatoire des commissions de prévention des expulsions ou encore avec la réduction à 1 an du délai maximum qu’un juge peut accorder avant une expulsion pour trouver une solution de relogement ou d’hébergement provisoire.

Le Conseil constitutionnel a néanmoins censuré 6 articles dont celui sur la possibilité de maintenir dans un logement social des locataires à fortes ressources en raison du statut de l’immeuble avant son acquisition par l’organisme HLM et celui sur l’obligation d’installer des détecteurs de fumée dans les logements.